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Accueil » Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Formulaire - Cerfa n°14872*02 - Autre n°2042-LE - Mis à jour le 02 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à remplir et à joindre à votre déclaration de revenus, si vous donnez en location :

  • des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m exposant 2,

  • et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur à 40,88 ¤ par m exposant 2 de surface habitable en 2013.

La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.

Le formulaire contient une notice explicative.

 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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