Information et protection du consommateur pour tout achat
- Prix, soldes, arrhes et acomptes : ce qu'il faut savoir avant d'acheter : Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, vous devez être informé de la réglementation en matière de prix et de soldes et connaître la d...
- Protection du consommateur : Lorsque vous faites un achat, vous avez droit à un délai de réflexion ou de rétractation dans certaines situations. Lors de la livraison du bien achet...
- Vente au déballage : La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration...
Questions - Réponses
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? : Argent, Consommation, Information et protection du consommateur pour tout achat : Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? ...
- Quelles garanties s'appliquent après l'achat d'un produit ? : Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes : garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés e...
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? : Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le préjudice que vous faîtes subir au commerçant....
Services et formulaires en ligne
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement - Lettre type
- Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants - Lettre type
- Annuler la vente en cas de non-respect de la date de livraison si elle était une condition essentielle du contrat - Lettre type
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison - Lettre type
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison - Lettre type
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation - Lettre type
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne - Lettre type
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux - Lettre type
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité - Téléservice
- Adresser une plainte relative au contenu d'une publicité - Lettre type
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour toute information et en cas de litigePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 (0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Sites internet publics
- Portail de la consommation - www.conso.net - [Institut national de la consommation (INC)]
