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Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Mise en accusation

  • Garde à vue : Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de...
  • Instruction d'une affaire : L'instruction est la phase pendant laquelle la justice constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages à la suite d'une infraction....
  • Mesures de restriction de liberté : Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut, comme un majeur, être soumis à diverses privations de liberté, dans l'attente de son jugemen...

Jugement et condamnation

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Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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