Préemption
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- Droit de préemption urbain : démarche : Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer impérativement sa commune....
- Droit de préemption urbain : utilisation ou rétrocession du bien préempté : La commune doit se conformer au motif invoqué dans sa décision de préemption et affecter le bien à l'objet cité. L'ancien propriétaire et l'acquéreur...