Indemnisation du préjudice
Par le tribunal
- Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice : En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime....
- Procédure d'indemnisation : demande de dommages-intérêts : La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra des dommages-intérêts....
Par un fonds de garantie
- Victimes d'infraction : Vous avez été victime d'une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnis...
- Victimes d'acte de terrorisme : Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F...
Questions - Réponses
- Comment une victime de l'amiante peut-elle être indemnisée ? : Toute personne ayant été exposée à de l'amiante peut obtenir, sous conditions, une indemnisation pour les préjudices causés par cette exposition....
- Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ? : La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnati...
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