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Union libre

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  • Conséquences de l'union libre : Le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre...
  • Séparation des concubins : L'union libre implique la rupture libre. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation....
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Adresse
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Téléphone
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Fax
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