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Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances. En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.

Recouvrement des prestations indûment versées

Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

Paiement des dettes et frais liées à la famille

Certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants. Il s'agit des prestations suivantes :

  • l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,

  • les allocations familiales,

  • le complément familial,

  • l'allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • l'allocation de soutien familial (ASF).

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut également être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. À sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

Non paiement des loyers ou non remboursement d'un prêt immobilier

L'allocation logement peut être saisie en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété.

Dans ce cas, l'allocation logement est directement versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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