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Liste des thèmes » Justice » Organisation de la justice » Juridictions » Un jugement prononcé à l'étranger s'applique-t-il en France ?

Un jugement prononcé à l'étranger s'applique-t-il en France ?

Si le jugement concerne des biens

Principe

Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).

Exequatur

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.

Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.

Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment

  • que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,

  • que la procédure suivie respecte les droits de la défense,

  • et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).

Exceptions

Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit des effets en France sans exequatur.

Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire . Il faut présenter une requête au greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque ces jugements portent sur des créances qui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.

Si le jugement concerne des personnes

Principe

Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.

La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Exceptions

Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :

  • lorsque le jugement étranger est contesté,

  • ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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