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Vos droits et démarches

Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline

Composition du conseil

Sauf dérogation, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP).

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Dans la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), il est présidé par le président de la CAP.

Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer.

Saisine et convocation

Rédaction d'un rapport

Votre administration fait établir un rapport sur les faits qui vous sont reprochés.

Ce rapport est rédigé par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (c'est-à-dire l'autorité ayant pouvoir de nomination).

Il vous est communiqué et versé à votre dossier.

L'autorité peut prouver les faits qui vous sont reprochés par tout moyen. Toutefois, ces preuves ne peuvent avoir été recueillies de manière déloyale.

Saisine

Une fois le rapport rédigé, votre administration saisit le conseil de discipline.

Le jour de la saisine est le point de départ pour calculer le délai dans lequel le conseil doit se prononcer

Convocation

Vous êtes convoqué par le président du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Vous pouvez présenter au conseil des observations écrites, citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs (par exemple un avocat, un représentant syndical, etc.).

L'administration peut aussi citer des témoins.

Votre défenseur, l'administration ou vous-même pouvez demander le report de l’examen du dossier. Cette demande n'est possible qu'une seule fois pour chaque partie. Elle est examinée en début de séance par le conseil.

Attention

Attention : les frais de déplacement et, éventuellement de séjour, des témoins et du ou des défenseurs du fonctionnaire ne sont pas remboursés.

Déroulement de la réunion

Respect du quorum

Le conseil doit compter, à l'ouverture de la séance, un nombre minimum de membres présents. À défaut, la séance est reportée.

Examen du dossier

Le président informe, en début de séance, les membres du conseil des conditions dans lesquelles vous avez exercé votre droit à communication intégrale du dossier individuel.

Le rapport et vos éventuelles observations écrites sont lus en séance.

Le conseil entend séparément chaque témoin.

À votre demande ou celle de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président peut procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition.

À tout moment, vous pouvez, ainsi que votre défenseur, demander au président l'autorisation de présenter des observations orales.

Vous êtes invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne délibère.

Délibération

Le conseil délibère à huis clos.

S'il juge les circonstances des faits insuffisamment claires, le conseil peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix, par ordre décroissant, les autres sanctions, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord majoritaire.

La proposition motivée de sanction du conseil vous est communiquée ainsi qu'à l'autorité disciplinaire.

Si aucune des propositions, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient la majorité, aucun avis n'est rendu. Son président en informe l'autorité disciplinaire et le conseil est considéré comme ayant été régulièrement consulté.

Délais pour délibérer

Le conseil doit se prononcer dans un délai déterminé à compter du jour de sa saisine.

Fonctions publiques

Délais

FPE

1 mois (2 mois en cas d'enquête complémentaire)

FPH

1 mois (2 mois en cas d'enquête complémentaire)

FPT

2 mois avec ou sans enquête complémentaire (1 mois si vous êtes suspendu de vos fonctions)

Dans les 3 fonctions publiques, les délais sont prolongés si le report de l'examen du dossier a été demandé par vous-même ou votre administration.

Dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH), les délais sont également repoussés en cas de report de la réunion pour cause de quorum non atteint.

Si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal, le conseil de discipline peut suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à la décision du tribunal. Si l'administration décide néanmoins de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais impartis.

Sanction et recours

Sanction

L’autorité disciplinaire n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline.

La décision de sanction doit être motivée et ne peut pas être rétroactive.

Dans les FPE et FPT, l’autorité disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public l'avis motivé.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet :

  • dans certains cas, d'un recours dans le mois suivant la date de sa notification devant :

    • la commission de recours du conseil supérieur de la FPE,

    • le conseil de discipline de recours, situé auprès du centre de gestion, dans la FPT,

    • la commission de recours du conseil supérieur de la FPH,

  • dans tous les cas, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

En cas de recours devant les commissions de recours des conseils supérieurs de la fonction publique ou devant le conseil de discipline de recours, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification :

  • de l'avis de rejet du recours par ces instances de recours,

  • ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire après avis de ces instances.

Les recours ne sont pas suspensifs : les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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