14°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Contrats et carrière » Contrats de travail dans le secteur privé » Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Conditions de forme

Le CDD doit obligatoirement être :

  • écrit,

  • rédigé en français,

  • signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

A savoir

À savoir :  si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Conditions de contenu

Le contrat signé doit mentionner un certain nombre d'informations relatives à son motif, sa durée, au poste et à la rémunération du  salarié, ainsi qu'aux droits collectifs qui lui sont applicables.

Motif

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • remplacement,

  • accroissement d'activité,

  • ou emploi à caractère saisonnier.

Attention

Attention : les cas de recours au CDD sont limités.

Durée

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

A noter

À noter : la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Poste occupé

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

  • désignation du poste de travail,

  • nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Rémunération

Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),

  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature...).

Droits collectifs

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :

  • l'intitulé de la convention collective applicable,

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,

  • le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Remise au salarié

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut