19°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Justice
Liste des thèmes » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Si le détenu sort avant la fin de sa peine

Un détenu sortant de prison avant la fin de sa peine subit des mesures de contrôle en cas de :

  • libération conditionnelle,

  • de libération sous contrainte,

  • ou de surveillance judiciaire. Cette mesure de suivi concerne le détenu condamné à 10 ans de prison ou plus et qui a bénéficié de réductions de peine. Elle est accordée par le juge de l'application des peines en cas de risque de récidive. Elle dure le temps des réductions de peine accordées.

Dans tous les cas

Après une peine de prison pour un crime particulièrement grave et s'il y a un fort risque de récidive, le détenu peut être soumis à :

Ces mesures peuvent être mises en place même si le détenu a effectuée la totalité de la peine prévue par le tribunal.

De plus, les personnes condamnées pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) seront inscrites dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut