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Justice
Liste des thèmes » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Qu'est-ce qu'un suspect libre ?

Qu'est-ce qu'un suspect libre ?

Conditions de l'audition comme suspect libre

Une personne peut être entendue comme suspect libre s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue, il n'est pas nécessaire que cette infraction soit punie par une peine de prison.

Le statut de suspect libre ne peut pas s'appliquer à une personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne concerne que les personnes ayant répondu à une convocation.

Attention

Attention : il est obligatoire de se rendre à une convocation à la police ou à la gendarmerie.

Durée de l'audition

Il n'y a pas de limite de durée. La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand bon lui semble.

Droits du suspect libre

Le suspect est informé de ses droits à deux reprises.

Lors de la convocation

La convocation écrite du suspect indique :

  • l'infraction dont elle est soupçonnée,

  • son droit d'être assisté par un avocat au cours de son audition,

  • les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,

  • les modalités de désignation d'un avocat d'office,

  • et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l'audition

Juste avant son audition, le suspect libre est à nouveau informé de ses droits par les policiers ou gendarmes :

  • quitter les lieux à tout moment,

  • connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,

  • se taire lors de ses auditions,

  • le cas échéant, l'assistance par un interprète,

  • être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue,

  • et bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
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