-1°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Relations individuelles et collectives de travail » Conseil de prud'hommes » Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?

Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?

Barème applicable

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Moins de 2 ans

2 mois de salaire

De 2 ans à moins de 8 ans

4 mois de salaire

De 8 ans à moins de 15 ans

8 mois de salaire

De 15 ans à 25 ans

10 mois de salaire

Plus de 25 ans

14 mois de salaire

Fiscalité

L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).

Elle est exonérée d'impôt.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut