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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du congé, il faut remplir des conditions liées au statut professionnel et à la situation familiale.

Condition liée à la situation professionnelle

Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil doit être salarié.

Il n'y a aucune condition de type de contrat du travail ou d'ancienneté.

Condition liée à la situation familiale

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est destiné au père de l'enfant.

Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Demande

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avertir son employeur dans un délai d'au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié (sauf en cas de non respect du délai de prévenance d'un mois).

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Toutefois, il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

A noter

À noter : Le salarié peut faire la demande de congé alors que l'enfant n'est pas encore né.

Durée

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique,

  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé (ou moins de 18 jours en cas de naissances multiples) s'il le souhaite.

A savoir

À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Début du congé

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

Le bénéficiaire a la faculté de reporter le début du congé dans les conditions suivantes :

Cas ouvrant droit au report du congé de paternité

Délai pour prendre le congé en cas de report

Hospitalisation de l'enfant

Dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation

Décès de la mère

Dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père

Situation du salarié pendant le congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant perçoit des indemnités journalières pendant la durée du congé.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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