Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Fonction publique : allocation temporaire d'invalidité (Ati)

Agents concernés

L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant :

  • soit d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%,

  • soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux,

  • soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel,

  • soit d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %.

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'Ati si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.

Vous devez être en activité ou, à défaut, soit atteindre la limite d'âge soit être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

A savoir

À savoir : l'agent contractuel peut prétendre à une indemnisation versée par la sécurité sociale .

Démarche

Procédure

Vous devez adresser une demande d'Ati à votre service du personnel. L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Délai pour effectuer la demande

Vous devez adresser votre demande :

  • dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé,

  • ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.

Détermination du taux d'invalidité

Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif.

L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.

Conditions d'attribution de l'allocation

Attribution initiale

L'Ati est attribuée pour 5 ans à partir :

  • de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé,

  • ou, de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Révision

À l'issue des 5 ans, vos droits à l'Ati sont réexaminés par la commission de réforme. Elle peut être supprimée.

Par la suite, vos droits peuvent être révisés en cas de demande au moins 5 ans après le précédent examen. La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre première demande.

Une nouvelle Ati est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. Cette allocation est révisée :

  • automatiquement au bout de 5 ans,

  • ou à la demande du fonctionnaire.

Montant et versement de l'allocation

Montant

Le montant mensuel de l'Ati est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 134 € (traitement brut de l'indice majoré 245).

Versement

L'Ati est versée par votre caisse de retraite, mensuellement à terme échu.

Elle est cumulable avec votre rémunération d'activité.

Si vous êtes retraité, l'Ati continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'Ati au même taux, à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'Ati, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut