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Vos droits et démarches

Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Bénéficiaires

Peut prétendre à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie pour maladie non professionnelle, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3.

Lorsque la maladie est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati).

A savoir

À savoir : pour l'agent non titulaire relevant du régime général de la Sécurité sociale, la prestation équivalente à l'AIT en cas d'invalidité temporaire suite à maladie non professionnelle est la pension d'invalidité.

Démarche

Demande

Le fonctionnaire formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :

  • la date d'expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,

  • ou la date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé.

Instruction du dossier

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l'administration qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :

  • la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,

  • l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,

  • l'attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelables selon la même procédure. Cette décision précise :

  • le degré d'invalidité du fonctionnaire,

  • le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,

  • la nature des prestations accordées,

  • le taux de l'allocation d'invalidité temporaire.

Cette décision est notifiée à la CPAM.

Détermination du taux d'invalidité

Afin de déterminer le montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe le fonctionnaire dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1 exposant er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,

  • 2 exposant ème groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque,

  • 3 exposant ème groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Montant de l'allocation

Pour les invalides du 1er groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 30% du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),

  • 30% de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,

  • la totalité du supplément familial de traitement (SFT).

Pour les invalides des 2 exposant ème et 3 exposant ème groupes, le taux de 30% est porté à 50%.

Pour tous les invalides, la somme de 30% (ou 50%) du dernier traitement indiciaire, des primes et indemnités et de la moitié ou des 2/3 de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 30% (ou 50%) du plafond de sécurité sociale. Et pour les invalides du 3ème groupe, cette somme (éventuellement plafonnée) est majorée de 40%.

Versement de l'allocation

L'allocation est versée par l'administration. Son versement cesse si le fonctionnaire reprend ses fonctions ou s'il est mis à la retraite pour invalidité ou lorsqu'il atteint l'âge de minimum légal de retraite.

complement

Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2015

Période

2014

2015

Année

37 548 ¤

38 040 €

Trimestre

9 387 ¤

9 510 €

Mois

3 129 €

3 170 €

Semaine

722 ¤

732 ¤

Jour

172 ¤

174 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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