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Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Quelles sont les sommes saisissables ?

Quelles sont les sommes saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sommes sont totalement ou partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables intégralement

Les sommes pouvant être intégralement saisies sont les suivantes :

  • indemnités de licenciement,

  • indemnités de mise à la retraite,

  • sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Ces sommes ne bénéficient pas de la protection accordée aux sommes saisissables partiellement.

Sommes saisissables partiellement

Les sommes saisissables partiellement sont les suivantes :

  • salaire,

  • primes et avantages en nature,

  • indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

  • allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • allocation de chômage partiel,

  • allocation de sécurisation professionnelle (ASP),

  • indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

  • pensions et rentes d'invalidité,

  • allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Ces sommes sont saisissables selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations.

Sommes insaisissables

Les sommes insaisissables sont les suivantes :

  • revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,

  • allocations de solidarité spécifique (ASS),

  • indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,

  • allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,

  • allocations logement,

  • rentes d'accident de travail,

  • retraite du combattant,

  • prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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