10°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Bénéficiaires

Arrêt de travail pendant 6 mois maximum

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :

  • avoir travaillé au moins 150 heures (ou 200 heures si la date d'interruption de travail est antérieure au 1 exposant er février 2015) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,

  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.

Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 2 février 2015. Le droit aux IJ est ouvert :

  • si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1 exposant er novembre et le 30 janvier 2015,

  • ou si vous avez perçu, entre le 1 exposant er août 2014 et le 30 janvier 2015, une rémunération au moins égale à 1 015 x 9,53 €.

Au-delà du 6e mois d'arrêt de travail

Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • à la date d'interruption de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie,

  • et avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption de travail est antérieure au 1 exposant er février 2015) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt,

  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt.

Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 5 janvier 2015. Le droit aux IJ est ouvert :

  • si vous êtes immatriculé à l'assurance maladie depuis au moins le 5 janvier 2014,

  • et si vous avez travaillé au moins 800 heures entre le 1 exposant er janvier 2014 et le 31 décembre 2014,

  • ou si, pendant cette même période, vous avez perçu une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,53 €.

Montant

Mode de calcul

Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % si vous avez 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31 exposant e jour d'arrêt).

Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

Par exemple, avec 2 enfants à charge, et un salaire perçu de 2 000 ¤ par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, vous percevez des IJ fixées à 32,87 ¤ par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87).

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 623,53 € par mois en 2015).

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser un certain montant, qui varie dans les conditions suivantes :

Consulter le tableau « Montant brut maximum pouvant être versé »

Revalorisation

Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Maintien de tout ou partie du salaire par l'employeur

Votre contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions de rémunération plus favorables que celles de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir le maintien intégral du salaire. En Alsace-Moselle, le salaire est maintenu intégralement.

Sauf dispositions plus favorables, vous avez droit de percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur, sous conditions d'ancienneté.

Versement

Délai de carence

Sauf dispositions conventionnelles (ou contractuelles) plus favorables, les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1 exposant er juin, les IJ sont versées à partir du 4 juin.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail.

Périodicité du versement

La CPAM verse les IJ tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.

Durée maximale de versement

La CPAM verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies), sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une ALD.

Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'1 an, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360 IJ sur la période de 3 ans.

Cumul

Possibilité de cumul

Les indemnités journalières peuvent se cumuler notamment avec :

  • la pension d'invalidité (lorsque le taux d'invalidité de la personne est compatible avec une reprise d'activité professionnelle),

  • la pension de vieillesse (lorsque le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée),

  • les indemnités de congés payés,

  • le salaire (si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail).

Interdiction de cumul

Le cumul est impossible avec :

  • les allocations chômage,

  • les indemnités journalières de maternité,

  • les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2015

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €

Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2015

Période

2014

2015

Année

37 548 ¤

38 040 €

Trimestre

9 387 ¤

9 510 €

Mois

3 129 €

3 170 €

Semaine

722 ¤

732 ¤

Jour

172 ¤

174 €

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015

Date

Smic horaire

1 exposant er janvier 2015

9,61 €

1 exposant er janvier 2014

9,53 €

1 exposant er janvier 2013

9,43 ¤

1 exposant er juillet 2012

9,40 ¤

1 exposant er janvier 2012

9,22 ¤

1 exposant er décembre 2011

9,19 ¤

1 exposant erjanvier 2011

9 ¤

1 exposant er janvier 2010

8,86 ¤

1 exposant erjuillet 2009

8,82 ¤

1 exposant erjuillet 2008

8,71 ¤

1 exposant er mai 2008

8,63 ¤

1 exposant er juillet 2007

8,44 ¤

1 exposant er juillet 2006

8,27 €

1 exposant er juillet 2005

8,03 ¤


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut