Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » Peut-on prendre des congés payés pendant un préavis ?

Peut-on prendre des congés payés pendant un préavis ?

Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.

Fixation des dates avant notification de la rupture du contrat

Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont été fixées précédemment par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris, sauf dispense de préavis par l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pu effectuer,

  • l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Fixation des dates après notification de la rupture du contrat

Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut