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Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : loyer » Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Contrat signé avant le 27 mars 2014

Location vide

Si vous avez signé un contrat de location vide avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.  

Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

Location meublée

Si vous avez signé un contrat de location meublée avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

  • une clause du bail le prévoit,

  • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

Contrat signé depuis le 27 mars 2014

Si vous avez signé un contrat de bail (vide ou meublé) depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).

Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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