10°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Démission : procédure

Prévenir l'employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

La loi ne prévoit pas de règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Cependant, seule une notification écrite, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, permettra de prévenir d'éventuelles contestations.

A noter

À noter : la convention collective ou le contrat de travail prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter.

Poursuite du travail

Un salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Il exécute normalement son contrat de travail jusqu'à son terme, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Attention

Attention : le salarié qui refuse d'effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Préavis

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,

  • soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes et les VRP),

  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Par exemple, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

A savoir

À savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.

Dispense de préavis

Le salarié démissionnaire peut demander à son employeur de le dispenser d'effectuer son préavis.

Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties, mais le salarié ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si l'employeur refuse, le salarié est tenu d'effectuer son préavis.

L'employeur peut imposer au salarié démissionnaire de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Que la dispense de préavis soit à l'initiative du salariée ou de l'employeur, il est préférable qu'elle soit notifiée par écrit afin de prévenir tout conflit.

Par ailleurs, le salarié n'a pas à effectuer de préavis dans les cas suivants :

Pendant une période de suspension du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental...) , la démission ne dispense pas de respecter le délai de préavis sauf exception. En pratique, cela signifie que le salarié démissionnaire doit reprendre son poste à l'issue de la période de suspension de son contrat tant que le délai de préavis n'a pas expiré.

Absence pour recherche d'emploi

La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. À défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.

Documents remis au salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut