14°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Argent
Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôts locaux » Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

avertissement

Impôts locaux 2015 - 03 septembre 2015

Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux 2015.

Cette page sera actualisée courant 2016 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2016.

Personnes et logements imposables

Personnes concernées

Vous devez payer la TLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Commune située dans une zone urbanisée continue

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Plus de 50 000 habitants

  • Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements

Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique.

Logement à usage d'habitation

Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.

Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Logement vacant

Votre logement est imposable s'il est vacant au 1 exposant er janvier 2015 depuis au moins 1 an. Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Montant

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1 exposant ère année où le logement est imposable,

  • 25 % la 2 exposant e année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015.

Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut