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Titre de séjour et document de voyage - Protection subsidiaire

avertissement

Réforme du droit d'asile - 30 juillet 2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Titre de séjour

Nature du titre

En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour vie privée et familiale vous autorisant à circuler librement sur le territoire français.

Durée de validité

Cette carte est d'une durée d'un an renouvelable.

Demande

Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra un premier récépissé de 3 mois renouvelable, avec la mention « A demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».

Ce récépissé d'une durée de 3 mois sera renouvelé jusqu'à la remise définitive de la carte de séjour.

Avant l'expiration de votre carte de séjour temporaire, vous devez solliciter de la préfecture le renouvellement de votre titre.

La préfecture saisira alors l'Ofpra qui pourra refuser le renouvellement de votre protection si les raisons qui ont justifié son octroi ont cessé d'exister.

Document de voyage

Si vous souhaitez effectuer un voyage hors de France, un titre de voyage peut vous être délivré qui vous permet de sortir du territoire puis de revenir.

Durée de validité

Votre titre de voyage a une durée de validité d'un an.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.

A savoir

À savoir : la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et remplir.

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • la carte de séjour en cours de validité, original et photocopie,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,

  • une preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (décision d'admission au statut de réfugié par exemple...),

  • l'ancien titre de voyage en cas de demande de renouvellement, original et photocopie.

Attention

Attention : les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site de votre préfecture avant de vous déplacer.

Coût

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 15 ¤.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
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