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Vos droits et démarches

Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

  • avertissement,

  • blâme,

  • exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,

  • licenciement sans prévis ni indemnité.

Droits de l'agent non titulaire

Accès au dossier

L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ses droits.

Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Consultation de la commission paritaire

Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.

Dans les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), il n'y a pas de commission consultative. L'autorité prend seule sa décision.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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