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Liste des thèmes » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable ?

Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable ?

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation. Un aménagement ne peut donc pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut pas le mettre en location.

Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.

En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur :

  • de faire évacuer l'occupant,

  • et d'imposer son relogement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
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