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Vos droits et démarches

Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie : agents publics

Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie : agents publics

Fonctionnaire d'État

Organisme en charge des prestations de base (part Sécurité sociale)

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour les prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie.

Selon votre ministère, il s'agit de l'organisme suivant :

  • Section locale mutualiste (SLM). Par exemple la SLM 533 pour le ministère des affaires étrangères.

  • Agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS). C'est le cas par exemple pour le ministère de la justice.

Organisme en charge des prestations complémentaires

Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

  • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

  • Choisir une autre mutuelle

Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

Interlocuteur pour le remboursement des soins

Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

  • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

  • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

  • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

  • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

Démarches en cas de changement de situation

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

Consulter le tableau « Démarche à faire en cas de changement de situation »

Fonctionnaire territorial et hospitalier

Organisme en charge des prestations de base (part Sécurité sociale)

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

  • CPAM

  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

  • Service des ressources humaines

Organisme en charge des prestations complémentaires

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

Si vous êtes fonctionnaire territorial, votre collectivité a peut-être mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Interlocuteur pour le remboursement des soins

La situation varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles.

Votre situation

Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires

Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires

Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité

Votre mutuelle

-

Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires

-

La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires

Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires

La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations

Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié

-

Démarches en cas de changement de situation

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

Consulter le tableau « Démarche à faire en cas de changement de situation »

Agent non titulaire

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

Vous devez lui signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

Consulter le tableau « Démarche à faire en cas de changement de situation »

Fonctionnaire retraité

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont identiques à celles des fonctionnaires en activité.

Toutefois, vous devez en plus signaler tout changement de domicile à l'organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence.

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11545*01.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
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Fax
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