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Liste des thèmes » Formation - Travail » Temps de travail et congés » Congés dans le secteur privé » Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?

Bénéficiaires

Le bénéfice du billet de congé annuel est ouvert aux personnes suivantes :

  • les salariés (résidant en France ou à l'étranger),

  • les agents de la fonction publique,

  • les travailleurs à domicile, les artisans et les exploitants agricoles (sous certaines conditions),

  • les demandeurs d'emplois bénéficiant d'une allocation de chômage,

  • les stagiaires de la formation professionnelle,

  • les retraités et pré-retraités, les titulaires d'une pension au titre de la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse, etc.).

Le titulaire du billet peut inscrire sur le titre de transport les personnes de sa famille suivantes :

  • son conjoint et ses enfants de moins de 21 ans (vivant sous le même toit),

  • père et/ou mère (si le titulaire du billet est célibataire, et que ses parents habitent chez lui).

Ces personnes n'ont pas obligation de voyager en même temps. Cependant, le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

Attention

Attention : le bénéfice de ce billet n'est possible qu'une fois par an pour une même personne, soit en tant que titulaire du billet, soit en tant que personne accompagnant un autre titulaire du billet.

Montant et périmètre de la réduction

Le titulaire du billet de congé annuel bénéficie d'une réduction annuelle de 25% pour un voyage aller et retour (ou circulaire), d'au moins 200 km en tout. La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • dans les trains à réservation obligatoire, sur le Plein Tarif Loisir (1re et 2è classe),

  • dans les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le Tarif Normal de 2è classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée.

La réduction est de 50% si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances. Elle est applicable :

  • dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire,

  • pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation.

Utilisation du billet

Le trajet retour doit être effectué au maximum 2 mois après le trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Démarches

Pour faire établir les titres de transport, le bénéficiaire doit effectuer les démarches suivantes :

  • remettre le formulaire (disponible en ligne ou dans tous points de vente SNCF) au moins 24 h avant le départ, à une gare SNCF,

  • y joindre tout certificat ou toute pièce permettant de justifier son droit au bénéfice du billet,

  • si nécessaire, y joindre les pièces prouvant sa parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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