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Demande d'asile : démarches en préfecture et admission au séjour

avertissement

Réforme du droit d'asile - 30 juillet 2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Démarche en préfecture

Demande d'admission au séjour

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'admission au séjour est déterminée selon le département de votre domicile.

Vous devez vous renseigner à la préfecture de votre département pour la connaître.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Pièces à fournir

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge,

  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,

  • 4 photos d'identité,

  • l'adresse où il est possible de vous faire parvenir tout courrier.

A savoir

À savoir : cette adresse peut ne pas être le lieu où vous habitez : par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral.

L'attestation ou le justificatif doit être récent.

Cas particulier du mineur

Pour un mineur isolé (c'est-à-dire sans représentant légal en France) un administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République.

Cet administrateur a pour mission de vous assister et de vous représenter tout au long de la procédure d'asile. C'est à lui qu'est notamment remis le formulaire de demande d'asile, qu'il doit signer et transmettre à l'Ofpra.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès la désignation d'un tuteur.

Information délivrée par la préfecture

La préfecture vous délivre un document d'information : 

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,

  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Vous pouvez notamment bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'attente (Ata).

Admission provisoire au séjour

La préfecture vous remet 2 types de documents : l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Document de séjour

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de votre dossier complet, la préfecture vous délivre, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour. Ce document est valable 1 mois et porte la mention en vue de démarches auprès de l'Ofpra.

Toutefois, si vous êtes muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, la préfecture vous remet un récépissé de 6 mois, mention étranger admis au titre de l'asile. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'Ofpra (et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile) et vous autorise à travailler.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture remet également à l'étranger un formulaire de demande d'asile. Ce formulaire doit être adressé à l'Ofpra dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

Refus d'admission au séjour

Dans 4 cas, la préfecture peut vous refuser l'admission au séjour en France :

Dans le 1er cas, vous ne pouvez pas saisir l'Ofpra. 

Dans les 3 derniers cas, vous pouvez le faire par l'intermédiaire de la préfecture mais vous ne disposez que d'un délai de 15 jours pour présenter votre demande aux services préfectoraux. Votre dossier est transmis par la préfecture à l'Office et traité en procédure prioritaire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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