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    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Juridictions de recours

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Sommaire

La cour d'appel est une juridiction de rang supérieur, qui apprécie souverainement la qualité des jugements des juridictions de rang inférieur.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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