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Justice
Liste des thèmes » Justice » Infractions » Violence - Atteinte à l'intégrité » Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Peine encourue

Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende fixée au maximum à 150 €. En même temps (ou à la place de la peine d'amende), une obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée.

Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage

Les peines pouvant être prononcées sont aggravées lorsqu'une personne impose à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir. Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

  • 1 an de prison,

  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,

  • et 60 000 € d'amende.

Exceptions à l'interdiction

L'interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,

  • soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,

  • soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
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