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Justice
Liste des thèmes » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Que faire si on est victime d'une infraction ?

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Porter plainte

Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

A savoir

À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Plainte avec constitution de partie civile

Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • si sa plainte simple est classé sans suite,

  • ou si sa plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,

  • ou sans condition de délai en cas de crime.

Demander directement un procès

Engager un procès pénal

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Engager un procès civil

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil. Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
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Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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