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Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,

  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

complement

Taux de l'intérêt légal - 01 juillet 2015

Année

Taux

2015 (2 exposant e semestre)

4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1 exposant er semestre)

4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
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