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Vos droits et démarches

Qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique ?

Quelle est la nature des travaux concernés ?

Les travaux projetés doivent permettre d'atteindre une amélioration d'au moins :

  • 25 % de la performance énergétique du logement lorsque la demande est présentée par un propriétaire occupant ou par un copropriétaire occupant dès lors que les travaux sont effectués sur les parties communes de l'immeuble en copropriété,

  • 35 % de la performance énergétique du logement ou de l'immeuble lorsque la demande est présentée par un propriétaire bailleur ou par un copropriétaire bailleur dès lors que les travaux sont effectués sur les parties communes de l'immeuble en copropriété.

Pour savoir si ce seuil est atteint, 2 évaluations énergétiques, une avant et une après travaux, doivent être réalisées par un opérateur ayant une compétence certifiée pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE).

Dans le cas de travaux réalisés sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, le gain énergétique est constaté au moyen d'une évaluation de l'immeuble.

Quels sont les logements concernés ?

L'ASE concerne les logements dont la construction s'est achevée avant le 1er juin 2001.

Le logement concerné doit être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Qui peut en bénéficier ?

Propriétaire occupant

Le propriétaire qui occupe son logement et dont le niveau de ressources ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution d'une aide financière de l'Anah peut se voir attribuer une ASE.

Propriétaire bailleur

Le propriétaire qui loue ou qui s'apprête à louer son logement peut se voir attribuer l'ASE à condition de signer ou d'avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Syndicat de copropriétaires

Le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer l'ASE lorsque des travaux doivent être effectués sur les parties communes de l'immeuble en copropriété. Dans ce cas, l'ASE est versée aux copropriétaires afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.

Quelle est la démarche à effectuer pour obtenir l'ASE ?

L'intéressé doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de son projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir les coordonnées de ces opérateurs.

La demande d'ASE doit être présentée en même temps et sur les mêmes formulaires que ceux exigés pour une demande d'aide financière de l'Anah.

Comment est instruite la demande ?

La demande d'ASE est instruite en même temps que la demande d'aide financière de l'Anah. La décision est notifiée à l'intéressé en distinguant le montant de l'ASE et celui de l'aide financière de l'Anah.

Quel est le montant de l'ASE ?

Bénéficiaire

Montant

Propriétaire occupant

3.000 ¤

Propriétaire bailleur

2.000 ¤

Syndicat des copropriétaires

1.500 ¤

Cumul avec d'autres aides

L'ASE est cumulable, sous conditions, avec l'éco-prêt à taux zéro.

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Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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