Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur victime » Mineur victime de vol ou de racket

Mineur victime de vol ou de racket

Soutien du chef d'établissement scolaire

Le soutien au mineur victime est une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l'établissement scolaire.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE) ou à tout autre personnel participant à l'encadrement éducatif de son établissement. Il peut également compter sur leur témoignage.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant la Direction des services départementaux de l'éducation nationale et, le cas échéant, le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement.

Soutien de la justice

Procédure

Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, afin de porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans les procès-verbaux d'audition.

Peines encourues

Les peines encourues dépendent de la qualification pénale choisie par le juge et de l'âge du coupable.

Si le coupable est un mineur de plus de 13 ans

Si le coupable est majeur

Menaces de violences avec demande d'argent ou d'effets personnels

1 an et demi de prison

7 500 € d'amende

3 ans de prison

45 .000 ¤ d'amende

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

5 ans de prison

75 .000 ¤ d'amende

Extorsion avec violences

5 ans de prison

7 500 € d'amende

10 ans de prison

150 000 ¤ d'amende.

En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.

Soutien des associations d'aide aux victimes

Le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le réseau Inavem.

Il peut aussi contacter Jeunes violence écoute, Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par le biais d'Internet


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut