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Élections prud'homales : candidature

avertissement

Suppression des élections prud'homales - 22 décembre 2014

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Éligibilité

Pour se porter candidat au conseil de prud'hommes, il faut remplir certaines conditions.

Conditions

Pour être candidat aux élections prud'homales, il faut :

Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites.

A savoir

À savoir : les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.

Limites

La candidature est possible :

  • pour un seul conseil de prud'hommes,

  • dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit,

  • et sur une seule liste.

Dépôt des candidatures

Une déclaration collective de candidature par liste doit être effectuée. La déclaration individuelle de chaque candidat figurant sur la liste doit également y être annexée.

A noter

À noter : les déclarations de candidature doivent être déposées en préfecture.

Déclaration collective

Chaque liste de candidature doit être déclarée collectivement et préciser :

  • le conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,

  • le collège et la section du conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,

  • l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste,

  • le titre de la liste.

Une déclaration individuelle de chaque candidat doit par ailleurs être annexée à la déclaration collective.

Déclaration individuelle

La déclaration individuelle de chaque candidat contient :

  • une photocopie de pièce d'identité,

  • une attestation sur l'honneur de jouir de ses droits civiques,

  • le nom de la liste électorale sur laquelle le candidat est inscrit.

Si le candidat a cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, sa déclaration individuelle mentionne les listes électorales sur lesquelles il a été inscrit et l'activité professionnelle justifiant son inscription.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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