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Liste des thèmes » Logement » Achat immobilier » Achat d'un logement » Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Attention

Attention : la condition suspensive ne doit pas autoriser le futur acquéreur à se rétracter en renonçant à demander le prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
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Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
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