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Vos droits et démarches

Fonction publique : droit à la participation

Composition des instances consultatives

CAP

Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

CT et CHSCT

Un CT et un CHSCT comprennent des représentants des personnels et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

CSFP

Le CSFP est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.

CCFP

Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l’État.

Désignation des représentants des personnels

Instances

FPE

FPT

FPH

CAP

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

CT

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

CHSCT

Désignés par les organisations syndicales (OS)

Désignés par les OS

Désignés par les OS

CSFP

Désignés par les OS

Désignés par les OS

Désignés par les OS

Les représentants des personnels au CCFP sont désignés par les organisations syndicales.

Nombre d'instances

Consulter le tableau « Nombre d'instances consultatives »

Rôle des instances consultatives

Les instances sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision. Les CHSCT exercent aussi une mission de prévention, d'analyse et d'inspection en matière de conditions de travail et de santé. Les conseils supérieurs et le CCFP peuvent formuler des propositions dans leur domaine de compétences.

Instances

Domaine de compétence

CAP

Projets de décision individuelle relatifs à la carrière des fonctionnaires (avancements, promotion interne, etc.)

CT

Projets de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.

CHSCT

Projets de décision relatifs à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail

CSFP

Projets de lois et de décrets ou toute question d'ordre général concernant la fonction publique à laquelle il se rattache

CCFP

Projets de loi, d'ordonnance ou de décret ou toute question d'ordre général communs aux 3 fonctions publiques (évolution de l'emploi public, mobilité, etc.)

A noter

À noter : l'administration peut suivre ou non les avis émis par ces instances en fonction de l'intérêt du service.

Participation à la définition et la gestion de l'action sociale

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles.

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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