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Incidents de paiement

avertissement

Information préalable relative aux frais pour incidents de paiement - 05 juin 2015

L'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer chaque client, au moins 2 semaines avant leur débit, des frais pour incidents de paiement qu'elle s'apprête à prélever sur son compte.

Un décret doit être pris pour rendre cette mesure applicable.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Information du titulaire du compte

Avant l'incident

En cas de chèque sans provision, la banque prévient obligatoirement le payeur du risque d'incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d'éviter l'incident de paiement.

En cas de virement ou prélèvement ou de dépassement d'autorisation de découvert, la banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.

Après l'incident

En cas de chèque sans provision ou de prélèvement rejeté, le payeur en est informé dans des délais brefs par la banque ou par la personne désignée comme bénéficiaire du paiement.

Par contre, en cas de virement rejeté, le payeur peut demeurer tardivement dans l'ignorance de l'incident, jusqu'à consultation attentive de ses comptes.

En cas d'ordre rejeté

Résolution de l'incident

Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,

  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.

À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Coût

Suite au rejet d'un chèque

L'ensemble des frais perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :

Montant du chèque rejeté

Frais maximum

Inférieur ou égal à 50 ¤

30 €

Supérieur à 50 ¤

50 €

Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement et adressés par la banque.

A noter

À noter : constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.

Suite au rejet d'un virement ou d'un prélèvement

Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 ¤.

Suite à un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.

Situation financière du client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Bonne

8 €

80 €

Fragile

4 €

20 €

A noter

À noter : sont considérées en situation financière fragile, les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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