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Vos droits et démarches

Garantie des risques locatifs (GRL)

avertissement

Garantie universelle des loyers - 14 novembre 2013

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Locations concernées

Conditions relatives au logement

Les logements concernés sont ceux :

  • qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé,

  • situés sur le territoire français,

  • occupés à titre de résidence principale par leurs locataires,

  • et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription initiale du contrat.

Toutefois, la garantie ne couvre pas :

  • les logements qui n'appartiennent ni à des personnes physiques, ni à des sociétés civiles immobilières familiales faisant l'objet d'une convention APL sauf si cette convention a été signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de l'Anah,

  • les sous-locations,

  • les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes).

Conditions relatives au locataire

Le locataire dont le montant du loyer n'excède pas 50 % de ses revenus est éligible au dispositif GRL. Le bailleur a l'obligation de vérifier le respect de ce seuil sur production des pièces justificatives par le locataire.

S'agissant du locataire déjà dans son logement, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat pour pouvoir bénéficier du dispositif. De plus, il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, de loyers totalement ou partiellement impayés (au cours des 6 mois précédant cette souscription).

Démarches

Tout propriétaire bailleur dans le parc privé peut souscrire un contrat socle GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance qui a adhéré au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots de copropriété.

Le bailleur doit ensuite s'assurer au vu des pièces transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur.

Le bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par l'assureur, indépendamment de la situation financière du locataire.

Attention

Attention : en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée, y compris pour les étudiants ou apprentis.

Effets de la garantie

Pour le propriétaire

Le contrat socle couvre les risques suivants :

Risques couverts

Précisions

Plafond

Loyers et charges impayés

En cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur

2 000 € par mois dans la limite de 70 000 ¤ jusqu'au départ du locataire et pendant toute la durée du bail

Dégradations du locataire

Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement

Après déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie :

7 700 ¤ TTC par sinistre et par logement pour la location d'un logement vide (3 500 ¤ pour un meublé)

Frais de contentieux

Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...)

70 000 ¤ pour l'ensemble des frais concernés

Pour être indemnisé, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

Pour le locataire

La situation financière du locataire est examinée et suivie par l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).

L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur.

Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

A noter

À noter : si le locataire perçoit une aide personnelle au logement, le bailleur doit en demander le versement en tiers-payant auprès de la Caf ou la MSA, selon le cas.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
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Téléphone
+33 3 83 71 41 73
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