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Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur victime » Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?

Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?

Le juge des enfants peut intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d'un mineur en danger appelées mesures d'assistance éducative.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

  • le procureur de la République,

  • la personne ou le service à qui l'enfant est confié,

  • l'enfant lui-même,

  • ou ses parents

A savoir

À savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.

Quand saisir le juge des enfants ?

La situation de danger doit être avérée. Mais la notion de danger se comprend dans un sens large . Elle recouvre un vaste champ d'atteintes possibles :

  • à la santé physique (absence de soins médicaux...),

  • à la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),

  • à la sécurité physique (violences...),

  • à la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),

  • à la moralité (délinquance...),

  • à l'éducation générale (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).

Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
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Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
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