14°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Justice
Liste des thèmes » Justice » Procédures judiciaires » Conciliation et médiation » Requête conjointe devant une juridiction civile

Requête conjointe devant une juridiction civile

Dépôt de la requête

Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.

La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Elle doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,

  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,

  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties.

Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.

Le juge est invité à trancher le litige en amiable compositeur, c'est-à-dire en équité.

Coût

Gratuit

Délais pour entamer une action

Le délai de prescription est en principe de 5 ans.

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :

  • 2 ans en matière de crédit à la consommation

  • 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut