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Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Non. Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, et ceci depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.

La mention "véhicule non-roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis).

Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non-roulant" ne peut pas non plus être délivré.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

  • si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

  • ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé titulaire d'un numéro d'agrément. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Vous risquez une amende de 75 000 ¤ et une peine de 2 ans d'emprisonnement si :

  • vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un centre VHU agréé,

  • vous remettez ou faîtes remettre des déchets à une autre personne qu'un exploitant d'une installation agréée,

  • vous éliminez des déchets ou matériaux sans être agréé.

Attention

Attention : vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées.

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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'environnement
 
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