12°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Étranger en France : carte de "résident de longue durée - UE"

Étrangers concernés

Vous êtes concerné par cette carte de séjour si vous êtes étranger non-européen.

Si vous êtes algérien, vous relevez de règles spécifiques.

Conditions de délivrance de la carte

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France, muni d'un des titres de séjour suivants :

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

A noter

À noter : si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, le calcul des 5 ans de séjour régulier part à compter du dépôt de votre demande d'asile.

Spécificité du séjour sous carte bleue européenne

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous relevez de conditions particulières de séjour.

Vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absences sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Couverture maladie, ressources et logement

Vous devez détenir :

  • une assurance maladie,

  • et des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic. Ils sont appréciés par rapport à vos conditions de logement (qui doit être approprié).

Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

Intention de s'établir en France

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident longue durée - UE dépend des motifs que vous faites valoir pour justifier de votre intention de vivre durablement en France.

Les conditions de votre activité professionnelle, si vous en avez une, et vos moyens d'existence sont examinés.

Intégration dans la société française

Pour l'obtention de la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

  • du respect effectif de ces principes,

  • et de votre connaissance suffisante du français.

Pour apprécier votre intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit pour avis le maire de votre domicile.

A savoir

À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Demande de carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2015

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut