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Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Certificat d'immatriculation (carte grise) - Vendre ou donner son véhicule

Certificat d'immatriculation (carte grise) - Vendre ou donner son véhicule

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :

Consulter le tableau « Documents à remettre à l'acheteur »

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le certificat d'immatriculation et la déclaration de cession.

Attention

Attention :  l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

A noter

À noter : si vous avez acheté un véhicule que vous souhaitez revendre, vous devez avant de le revendre procéder à son immatriculation.

Document à transmettre à la préfecture par le vendeur

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) :

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

A savoir

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

complement

Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national - 10 octobre 2014

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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