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Liste des thèmes » Formation - Travail » Contrats et carrière » Contrats de travail dans le secteur privé » Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié?

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié?

Salarié

Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie.

Le salarié et son employeur sont alors soumis aux règles qui régissent le contrat de travail, ainsi qu'aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte.

Vous êtes présumé travailleur indépendant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous êtes immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf),

  • vous êtes dirigeant d'entreprise,

  • vous exercez une activité commerciale relevant du régime micro social,

  • vous fixez vous-même vos conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui vous lie au donneur d'ordre.

A savoir

À savoir : si un lien de subordination de fait peut être établi entre vous et le donneur d'ordre la relation contractuelle peut être requalifiée par le juge en contrat de travail.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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