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Handicap : établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

De quoi s'agit-il ?

Un Ésat est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.

Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

Il doit permettre de mettre en place des actions :

  • de maintien des acquis scolaires et professionnels,

  • d'accès à l'autonomie.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.

Conditions à remplir

Condition d'âge

Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.

Cependant, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.

Condition liée au handicap

Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit remplir une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide,

  • ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Démarche

La demande d'admission en Ésat doit être formulée au moyen du formulaire cerfa n° 13788*01 et être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui la transmet à la CDAPH.

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat qui peut s'accompagner d'une période d’essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

A savoir

À savoir : la demande d'admission permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.

Contrat signé entre l'Ésat et le travailleur

La personne handicapée admise en Ésat n'a pas de contrat de travail. Elle signe avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :

  • les activités à caractère professionnel,

  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Son licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Rémunération

Rémunération garantie

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, soit respectivement 5,29 € et 10,57 € dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

Cette rémunération garantie est versée par l'Ésat.

En cas de maladie

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

En cas de suspension de l'activité du travailleur

Si le directeur de l'Ésat prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.

Droit à congé

Congé annuel

Le travailleur handicapé bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut attribuer au travailleur 3 jours en plus.

Autorisations d'absence exceptionnelle

Le travailleur en Ésat peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.

  • Mariage du travailleur : 4 jours

  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours

  • Mariage d'un enfant : 1 jour

  • Décès de la personne avec laquelle il vit en couple : 2 jours

  • Décès d'un enfant : 2 jours

  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Autorisations d'absences soumises au code du travail

Le travailleur orienté en Ésat bénéficie des autorisations d'absences prévues dans le code du travail dans le cadre :

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Intégration au milieu ordinaire de travail

Le travailleur accueilli au sein d'un Ésat peut être mis à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattaché à l'Ésat.

L'Ésat peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :

Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'Ésat en cas de rupture du contrat de travail.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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