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Vos droits et démarches

Emploi et handicap : entreprise adaptée

Fonctionnement

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire tout en ayant comme particularité de consacrer au minimum 80 % de ses effectifs à des personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.

L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (Ésat).

A noter

À noter : le centre de distribution de travail à domicile est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Personnes concernées

L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleurs handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de travail

Signature d'un contrat

La personne en situation de handicap peut être recrutée en :

  • contrat à durée déterminée (CDD),

  • ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle peut être mise à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord. Pour ce faire, elle doit disposer d'un contrat. Ce contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.

Statut

La personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.

Rémunération

La personne en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au Smic.

A savoir

À savoir : en contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.

Démarche

Pour pouvoir intégrer une entreprise adaptée, la personne en situation de handicap doit avoir été orientée par la CDAPH.

Pour bénéficier de cette orientation, il convient d'en faire la demande à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

enligne

Services et formulaires en ligne

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2015

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
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Fax
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Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
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