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Vos droits et démarches

Être reconnu "travailleur handicapé"

Démarches

Personnes pouvant faire la demande

Les démarches peuvent être effectuées par :

  • la personne handicapée elle-même,

  • ses parents ou son représentant légal,

  • les personnes qui en ont la charge effective,

  • le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.

Si elle n'effectue pas les démarches elle-même, la personne handicapée doit en être informée.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH compétente est celle du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où elle se trouve en traitement ou en rééducation.

Examen de la demande

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier. Cette commission est créée au sein de la MDPH.

La commission procède à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.

Droits du travailleur handicapé

Le travailleur handicapé bénéficie de certaines aides pour faciliter son insertion professionnelle.

Aides pour les travailleurs handicapés

Des aides spécifiques à la recherche d'emploi pour les travailleurs handicapés peuvent être accordées. Il s'agit notamment :

  • de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi,

  • des services du réseau Cap Emploi,

  • d'actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDTIH),

  • des services d'accompagnement à l'emploi créés au sein d'associations ou d'établissements privés spécialisés.

Aides pour les employeurs

Des aides favorisant l'embauche, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans l'emploi peuvent être accordées par :

  • l'État,

  • la Région,

  • l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Formation professionnelle

L'ensemble des conditions de la formation professionnelle continue est accessible aux personnes handicapées.

Toutefois :

  • des mesures particulières réglementent l'apprentissage des jeunes handicapés,

  • l'accès à certains contrats de travail assortis d'une formation obligatoire, tel que le contrat de professionnalisation est privilégié,

  • les organismes de formation professionnelle continue doivent tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées et prévoir notamment :

    • un accueil à temps partiel ou discontinu,

    • une durée adaptée de la formation,

    • et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle.

  • des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation peuvent également être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé.

Passerelles entre différentes structures de travail

Un travailleur handicapé peut travailler dans une entreprise classique ou dans une entreprise adaptée employant majoritairement des travailleurs handicapés.

Il est également possible de passer d'une structure à une autre.

L'entreprise adaptée peut mettre à disposition d'une entreprise classique un salarié handicapé pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.

Par ailleurs, un salarié handicapé qui a démissionné depuis 1 an maximum d'une entreprise adaptée pour une entreprise classique bénéficie d'une priorité de réembauche dans l'établissement d'origine.

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Services et formulaires en ligne


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