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Vos droits et démarches

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : délivrance

Démarches

Lieu du dépôt de la demande

Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Se renseigner d'abord en préfecture pour savoir où s'adresser.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, le demandeur doit présenter :

  • des justificatifs d'état civil le concernant et, si besoin, les justificatifs sur son conjoint et ses enfants à charge,

  • le visa ou le titre de séjour prouvant qu'il est en séjour régulier en France,

  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

  • une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,

  • 3 photos d'identité.

A savoir

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Suivant le motif de sa demande de certificat, il doit aussi fournir d'autres documents. Par exemple, la personne qui demande un certificat de résidence comme époux de Français doit produire les pièces prouvant son mariage avec un Français et leur vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé.

Examen médical

La 1 exposant re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.

Toutefois, une taxe de 250 ¤ est due en cas de non-présentation du certificat lors de la demande de renouvellement.

Cette taxe est minorée à 67 ¤ pour le titulaire d'un certificat de 10 ans remis au titre d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Par ailleurs, en cas de demande de renouvellement déposée hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa) si le titre est accordé.

La taxe ou le droit de visa doit être réglé par timbres fiscaux ordinaires.

Remise du certificat

Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture s'il a déposé sa demande à ce guichet.

Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.

Refus de délivrance du certificat

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.

Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, chargée de donner un avis sur le dossier.

La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des étrangers.

Péremption du certificat

Le certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

complement

Commission du titre de séjour - 21 novembre 2014

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
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