Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
Si vous avez transmis votre déclaration de cession à la préfecture
Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.
Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :
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soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,
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soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.
Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour effectuer la démarche à Paris
